Article 1 : Objet

La SA FLIPAW (exerçant sous la dénomination commerciale « TIPAW ») est une plateforme ayant pour but de rassembler des professionnels du monde animalier pour les mettre en contact avec des particuliers. Les trois services proposés sont le référencement d'éleveurs, l'adoption de chiens auprès d'éleveurs et la mise en relation avec des toiletteurs et vétérinaires.

FLIPAW S.A. (ci-après, « Flipaw » , « Nous » et “Tipaw”)

Avenue de la Sapinière 51B

1180 Uccle

TVA-BE0663.923.329

E-mail : info@tipaw.com

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « Conditions générales »), les définitions suivantes ont les significations suivantes :

1. « Adoptant » : Toutes personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale ou professionnelle ;

2. « Client Tipaw Pro » : Tout Client des services de toiletteurs et vétérinaires proposés sur Tipaw.

3. « Éleveur » : Toute personne physique ou morale (B2C ou B2B) qui entre dans une relation contractuelle avec Flipaw, agissant à des fins commerciales.

Article 2 : Acceptation

Tous nos services sont soumis exclusivement aux présentes conditions générales à l'exclusion des conditions générales ou particulières de l'Adoptant ou de l'Éleveur ou du Client Tipaw Pro.

En utilisant l'un des services proposés par Flipaw SA, l'Adoptant, l'Eleveur, et le Client Tipaw Pro reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes. Ils déclarent expressément les accepter sans réserve. L'acceptation des présentes conditions générales n'est pas conditionnée à la signature manuscrite de la part de l'Adoptant ou de l'Éleveur ou du Client Tipaw Pro.

Tipaw se réserve le droit de modifier et/ou compléter ses Conditions Générales de ventes à tout moment. Nous vous conseillons de lire et de consulter régulièrement nos Conditions Générales de Vente. Tout changement futur n'aura aucun effet sur les contrats en cours, sauf stipulé autrement dans la loi.

Article 3 : Service d'adoption

Après avoir sélectionné un chiot, l’Adoptant doit poser sa candidature et répondre à une série de questions.

Sous condition d’acceptation par l’Éleveur, l’Adoptant pourra accéder aux services d’adoption proposés par Tipaw conformément à l’abonnement qu’il a souscrit, tel que décrit sur le Site Web au moment de la souscription.

L’accès aux fonctionnalités, aux coordonnées des Éleveurs et aux services associés dépend du statut actif de l’abonnement.

Aucun remboursement n’est applicable si l’adoption n’aboutit pas, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 9.

Article 4 : Services “Tipaw pro”

Tipaw propose un service de mise en relation avec des vétérinaires et toiletteurs et de prises de rendez-vous. Les vétérinaires et toiletteurs établissent leurs prix.

Tipaw ne peut être rendu responsable pour un éventuel manque d'acheteurs ou clients potentiels. Tipaw ne peut être rendu responsable de la façon dont elle présente professionnels canins sur le site web. Tipaw se réserve le droit de choisir de quelle façon elle publie les professionnels canins.

Les prises de rendez-vous requièrent d'avoir un compte Tipaw.

Article 5 : Services : - Eleveur

Pour les Éleveurs, Tipaw propose deux services :

- Le référencement en ligne (comprenant notamment le référencement Google Ads) est proposé.

- Le référencement des reproducteurs

Le service peut inclure l'envoi d'une notification de rappel par SMS.

Article 6 : Prix - Adoptants

Les services d’adoption proposés par Tipaw sont accessibles via différents abonnements, chacun donnant accès à un ensemble spécifique de services, tels que notamment l’envoi de candidatures, l’accès aux coordonnées des Éleveurs, la durée d’accès au service ou des services complémentaires.

Les caractéristiques, contenus et conditions de chaque abonnement sont décrits de manière détaillée sur le Site Web de Tipaw et font partie intégrante du contrat conclu avec l’Adoptant.

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux affichés sur le Site Web au moment de la souscription.

L’abonnement est conclu sans engagement et fait l’objet d’une reconduction tacite, sauf résiliation par l’Adoptant conformément aux présentes Conditions générales.

Tipaw se réserve le droit de modifier à tout moment les prix et/ou la structure de ses abonnements. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux abonnements déjà souscrits et prendront effet uniquement pour les nouvelles souscriptions.

Articles 7 : Prix – Client Tipaw Pro

Les prix sont établis par les vétérinaires et les toiletteurs. Ils sont affichés en euro (€) et s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises).

Article 8 : Paiement - Adoptant

Le paiement des abonnements s’effectue via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

En souscrivant à un abonnement, l’Adoptant autorise Tipaw à procéder à des débits automatiques récurrents selon la périodicité choisie lors de la souscription.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription et ensuite à chaque renouvellement de l’abonnement.

L’abonnement est automatiquement reconduit pour des périodes successives identiques et donne lieu à un prélèvement automatique à chaque échéance, sauf résiliation préalable par l’Adoptant.

L’Adoptant est responsable de la validité, de l’exactitude et de la mise à jour de son moyen de paiement.

En cas d’échec de paiement, Tipaw se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services jusqu’à régularisation.

Les tentatives de recouvrement et relances sont gérées automatiquement par Stripe.

Article 9 : Annulation

9.1 Adoptant

Conformément aux dispositions du Code de droit économique, l’Adoptant dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Adoptant doit notifier à Tipaw sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai susmentionné, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette notification peut être effectuée par tout moyen permettant d’exprimer clairement sa volonté de se rétracter.

À cette fin, l’Adoptant peut notamment contacter Tipaw par courrier à l’adresse suivante : FLIPAW SA, Avenue de la Sapinière 51b, 1180 Bruxelles, Belgique, ou par e-mail à l’adresse info@tipaw.com.

L’Adoptant peut également utiliser le formulaire de rétractation mis à disposition au lien suivant, sans que cela ne soit obligatoire.

En cas de rétractation valable, Tipaw remboursera tous les paiements reçus de l’Adoptant sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Tipaw est informée de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l’Adoptant, et sans frais pour celui-ci.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux renouvellements automatiques d’abonnement. L’Adoptant conserve néanmoins la possibilité de résilier son abonnement à tout moment conformément aux présentes Conditions générales, cette résiliation prenant effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

9.2 Client Tipaw pro

Les Clients doivent se reporter à la politique d'annulation des vétérinaires et toiletteurs.

Article 10 : Force majeure

10.1 Adoptant

En cas de force majeure ou de raison indépendante de la volonté de Tipaw, les services peuvent être interrompus. Tipaw se réserve le droit – après notification à l'Adoptant de suspendre ses services.

10.2 Client Tipaw Pro

En cas de force majeure ou de raison indépendante de la volonté de Tipaw, les services peuvent être interrompus. Tipaw se réserve le droit – après notification au Client de suspendre ses services.

10.3 Éleveur

En cas de force majeure ou de raison indépendante de la volonté de Tipaw, les services peuvent être interrompus sans que l'Éleveur ne puisse prétendre à un remboursement partiel ou total du prix des services.

Article 11 : Traitement de vos données personnelles

Tipaw traite vos données personnelles lorsque vous naviguez sur le site, mais également quand vous créez un compte, répondez aux questionnaires ou effectuez une réservation auprès d'un professionnel via notre service de mise en relation avec des vétérinaires et toiletteurs professionnels.

Nous traitons toujours vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité, consultable sur notre Site Web.

Les professionnels Tipaw vont agir en qualité de prestataires de services au profit de Tipaw. Le pro sera appelé à traiter des données à caractère personnel qui lui sont confiées par l'intermédiaire de TIPAW, ce de manière totalement automatique. Les professionnels garantissent être eux-mêmes en conformité avec dispositions légales applicables en matière de protection des données (et notamment le RGPD – Règlement UE 2016/679). Ils s'engagent à traiter les données collectées dans les limites strictes de sa mission et de sa profession, et dans les respects des dispositions légales applicables. Les professionnels ne sont pas autorisés à avoir recours à des tiers pour le traitement des données à caractère personnel sans le consentement écrit préalable de Tipaw Les professionnels s'engagent, sur simple demande de Tipaw ou des personnes concernées par les données à caractère personnel, à transmettre, corriger, mettre à jour, effacer, transférer ou limiter par écrit toutes les données à caractère personnel.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L'utilisation de notre Site et de son contenu ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci, y compris sur le software de Tipaw et tous les codes. Par « droit de propriété intellectuelle », on entend le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle et autres droits matériels sur le contenu du site. Tout contenu, y compris les marques de tiers, les dessins/modèles et les droits de propriété intellectuelle cités ou affichés sur le Site Web sont protégés par la propriété intellectuelle et les lois nationales et d'autres dispositions de traités internationaux. Vous pouvez utiliser le contenu expressément autorisé par Tipaw et/ou ses donneurs de licence tiers. Toute reproduction ou redistribution du contenu énuméré ci-dessus est interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Sans aucune restriction de ce qui précède, la copie et l'utilisation des éléments énumérés ci-dessus vers un autre serveur, l'emplacement ou le soutien à la publication, la reproduction ou la distribution sont strictement interdits. Toutefois, vous êtes autorisé à faire une copie aux fins de visualisation du contenu pour votre usage personnel.

En plus des droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus, le « Contenu » est défini comme tout graphisme, toute photographie, y compris toute image, son, musique, vidéo, audio ou texte sur disponible sur le Site Web. Tipaw essaie de faire en sorte que les informations présentes sur le Site Web soient exactes et complètes. Tipaw ne peut pas promettre que le contenu toujours soit exact et dépourvu d'erreur. Tipaw ne peut pas non plus promettre que les aspects fonctionnels du Site Web ou du contenu soient exempts d'erreurs, ou encore que le contenu ou le serveur qui le rend disponible soit exempt de virus ou d'autres éléments nuisibles. Nous recommandons toujours aux utilisateurs du net de s'assurer qu'ils disposent bien de logiciels antivirus à jour.

Les opinions personnelles exprimées par les Client Tipaw pros dont nous vendons les services, ou de toute autre partie tierce à qui nous sommes associés, ne correspondent pas nécessairement à celles de Tipaw et nous ne supportons aucune responsabilité quant à ces opinions exprimées dans les médias.

Article 12bis : Garantie légale de conformité des services numériques

Tipaw s'engage à fournir ses services numériques conformément aux dispositions légales applicables relatives à la conformité des contenus et services numériques.

Tipaw veille à ce que la plateforme soit mise à la disposition des utilisateurs dans des conditions normales de fonctionnement et met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer son accessibilité, sa sécurité et son bon fonctionnement.

En cas de défaut de conformité affectant les services numériques fournis par Tipaw, l'Adoptant ou le Client Tipaw Pro bénéficie des droits prévus par les dispositions légales impératives applicables, notamment celles figurant aux articles 1701/1 et suivants du Code civil.

Cette garantie légale s'applique sans préjudice des autres droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

Article 13 : Responsabilité

Les « Éleveurs », « Clients » et « Adoptants » reconnaissent et acceptent que Tipaw fournit une plateforme numérique de mise en relation. À ce titre, toutes les obligations dont Tipaw est débiteur constituent exclusivement des obligations de moyens.

Tipaw ne garantit en aucun cas :

la conclusion d’une adoption
la disponibilité d’un chiot spécifique
un nombre minimal de candidatures, de réponses ou de mises en relation
la compatibilité entre un Éleveur et un Adoptant

Tipaw ne peut être tenue responsable des décisions prises par les Éleveurs ou les Adoptants, ni des conséquences résultant des échanges, accords ou relations établies entre eux.

Tipaw n’intervient pas en qualité de vendeur, d’acheteur, d’éleveur, d’importateur ou de propriétaire des animaux proposés sur la plateforme. Les contrats relatifs à l’acquisition d’un chien sont conclus exclusivement entre l’Éleveur et l’Adoptant.

Tipaw n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde, sauf dispositions légales impératives contraires.

En aucun cas Tipaw ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, tels que notamment : perte de chance, préjudice moral, perte de données, perte financière ou atteinte à l’image.

Les relations contractuelles avec Tipaw prendront automatiquement fin en cas de faillite, d’insolvabilité ou de cessation des activités de Tipaw, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Tipaw se réserve le droit de déterminer librement la manière dont les Éleveurs et les professionnels sont présentés sur la plateforme.

Tipaw héberge sur son Site Web des contenus fournis par les Éleveurs et les Clients Tipaw Pro. Tipaw n’édite pas ces contenus et ne peut être tenue responsable de leur exactitude, légalité ou pertinence. Les Éleveurs et Clients Tipaw Pro sont seuls responsables des informations qu’ils publient.

Les Adoptants et Éleveurs reconnaissent que la législation applicable à la vente, au transport, à l’importation et à la détention d’animaux peut varier selon les pays et évoluer dans le temps. Il leur appartient exclusivement de vérifier le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Les informations éventuellement fournies par Tipaw sur son Site Web sont communiquées à titre purement informatif et ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie de conformité. Tipaw ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’un non-respect des réglementations applicables.

Lorsqu’un visiteur ne crée pas de compte utilisateur, le Site Web est utilisé à des fins exclusivement informatives. Tipaw ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de cette consultation.

Rien dans les présentes Conditions générales ne limite les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales impératives applicables.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, nos autres politiques et procédures sont régies par le droit belge et interprétées conformément à celui-ci. L'application de la Convention de Vienne est expressément exclue.

Tous les litiges en lien ou découlant des offres de Flipaw ou des accords conclus avec elle sont soumis aux Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Article 15 : Durée d’abonnement

L’abonnement est conclu pour la période sélectionnée par l’Adoptant lors de la souscription et indiquée au moment du paiement.

Sauf résiliation par l’Adoptant, l’abonnement est automatiquement reconduit pour des périodes successives identiques.

L’Adoptant peut résilier son abonnement à tout moment conformément aux présentes Conditions générales.

Article 16 : Suspension / Résiliation par Tipaw

Tipaw se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, ou de résilier l’accès aux services, sans remboursement, en cas de :

non-paiement
abus, fraude ou spam
violation des présentes Conditions générales
utilisation de la plateforme à des fins non prévues

Cette suspension peut intervenir sans préavis en cas de manquement grave.

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