Conditions Générales d'utilisation du site Tipaw

Article 1 : Objet

La SA FLIPAW (exerçant sous la dénomination commerciale « TIPAW ») est une plateforme ayant pour but de rassembler des professionnels du monde animalier pour les mettre en contact avec des particuliers. Les trois services proposés sont le référencement d'éleveurs, l'adoption de chiens auprès d'éleveurs et la mise en relation avec des toiletteurs et vétérinaires.

FLIPAW S.A. (ci-après, « Flipaw » , « Nous » et “Tipaw”)

Avenue de la Sapinière 51B

1180 Uccle

TVA-BE0663.923.329

E-mail : info@tipaw.com

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « Conditions générales »), les définitions suivantes ont les significations suivantes :

1. « Adoptant » : Toutes personne physique agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale ou professionnelle ;

2. « Client Tipaw Pro » : Tout Client des services de toiletteurs et vétérinaires proposés sur Tipaw.

3. « Éleveur » : Toute personne physique ou morale (B2C ou B2B) qui entre dans une relation contractuelle avec Flipaw, agissant à des fins commerciales.

Article 2 : Acceptation

Tous nos services sont soumis exclusivement aux présentes conditions générales à l'exclusion des conditions générales ou particulières de l'Adoptant ou de l'Éleveur ou du Client Tipaw Pro.

En utilisant l'un des services proposés par Flipaw SA, l'Adoptant, l'Eleveur, et le Client Tipaw Pro reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes. Ils déclarent expressément les accepter sans réserve. L'acceptation des présentes conditions générales n'est pas conditionnée à la signature manuscrite de la part de l'Adoptant ou de l'Éleveur ou du Client Tipaw Pro.

Tipaw se réserve le droit de modifier et/ou compléter ses Conditions Générales de ventes à tout moment. Nous vous conseillons de lire et de consulter régulièrement nos Conditions Générales de Vente. Tout changement futur n'aura aucun effet sur les contrats en cours, sauf stipulé autrement dans la loi.

Article 3 : Service d'adoption

Après avoir sélectionné un chiot, l’Adoptant doit poser sa candidature et répondre à une série de questions.

Sous condition d’acceptation par l’Éleveur, l’Adoptant pourra accéder aux services d’adoption proposés par Tipaw conformément au plan d’adoption qu’il a souscrit, tel que décrit sur le Site Web au moment de la souscription.

L’accès aux coordonnées des Éleveurs et aux services associés dépend du plan d’adoption choisi.

Aucun remboursement n’est applicable si l’adoption n’aboutit pas.

Article 4 : Services “Tipaw pro”

Tipaw propose un service de mise en relation avec des vétérinaires et toiletteurs et de prises de rendez-vous. Les vétérinaires et toiletteurs établissent leurs prix.

Tipaw ne peut être rendu responsable pour un éventuel manque d'acheteurs ou clients potentiels. Tipaw ne peut être rendu responsable de la façon dont elle présente professionnels canins sur le site web. Tipaw se réserve le droit de choisir de quelle façon elle publie les professionnels canins.

Les prises de rendez-vous requièrent d'avoir un compte Tipaw.

Article 5 : Services : - Eleveur

Pour les Éleveurs, Tipaw propose deux services :

- Le référencement en ligne (comprenant notamment le référencement Google Ads) est proposé.

- Le référencement des reproducteurs

Le service peut inclure l'envoi d'une notification de rappel par SMS.

Article 6 : Prix - Adoptants

Les services d’adoption proposés par Tipaw sont accessibles via différents plans d’adoption, chacun donnant accès à un ensemble spécifique de services, tels que notamment l’envoi de candidatures, l’accès aux coordonnées des Éleveurs, la durée d’accès au service ou des services complémentaires.

Les caractéristiques, contenus et conditions de chaque plan d’adoption sont décrits de manière détaillée sur le Site Web de Tipaw et font partie intégrante du contrat conclu avec l’Adoptant.

Les prix des plans d’adoption sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux affichés sur le Site Web au moment de la souscription par l’Adoptant.

Tipaw se réserve le droit de modifier à tout moment les prix et/ou la structure de ses plans d’adoption. Ces modifications n’affecteront toutefois pas les plans déjà souscrits, lesquels resteront soumis aux conditions en vigueur au moment de la souscription.

Sauf indication contraire sur le Site, les plans d’adoption sont conclus pour une durée déterminée et ne sont pas reconduits tacitement.

Articles 7 : Prix – Client Tipaw Pro

Les prix sont établis par les vétérinaires et les toiletteurs. Ils sont affichés en euro (€) et s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises).

Article 8 : Paiement - Adoptant

Le paiement des plans d’adoption s’effectue via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription du plan d’adoption sélectionné.

Article 9 : Annulation

9.1 Adoptant

Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique belge, l’Adoptant reconnaît et accepte expressément que l’exécution des services d’adoption commence immédiatement après le paiement du plan d’adoption.

En conséquence, l’Adoptant renonce expressément à son droit de rétractation.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé, notamment dans le cas où l’adoption n’aboutirait pas ou si l’Adoptant décide de ne plus utiliser les services inclus dans son plan.

9.2 Client Tipaw pro

Les Clients doivent se reporter à la politique d'annulation des vétérinaires et toiletteurs.

Article 10 : Force majeure

10.1 Adoptant

En cas de force majeure ou de raison indépendante de la volonté de Tipaw, les services peuvent être interrompus. Tipaw se réserve le droit – après notification à l'Adoptant de suspendre ses services.

10.2 Client Tipaw Pro

En cas de force majeure ou de raison indépendante de la volonté de Tipaw, les services peuvent être interrompus. Tipaw se réserve le droit – après notification au Client de suspendre ses services.

10.3 Éleveur

En cas de force majeure ou de raison indépendante de la volonté de Tipaw, les services peuvent être interrompus sans que l'Éleveur ne puisse prétendre à un remboursement partiel ou total du prix des services.

Article 11 : Traitement de vos données personnelles

Tipaw traite vos données personnelles lorsque vous naviguez sur le site, mais également quand vous créez un compte, répondez aux questionnaires ou effectuez une réservation auprès d'un professionnel via notre service de mise en relation avec des vétérinaires et toiletteurs professionnels.

Nous traitons toujours vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité, consultable sur notre Site Web.

Les professionnels Tipaw vont agir en qualité de prestataires de services au profit de Tipaw. Le pro sera appelé à traiter des données à caractère personnel qui lui sont confiées par l'intermédiaire de TIPAW, ce de manière totalement automatique. Les professionnels garantissent être eux-mêmes en conformité avec dispositions légales applicables en matière de protection des données (et notamment le RGPD – Règlement UE 2016/679). Ils s'engagent à traiter les données collectées dans les limites strictes de sa mission et de sa profession, et dans les respects des dispositions légales applicables. Les professionnels ne sont pas autorisés à avoir recours à des tiers pour le traitement des données à caractère personnel sans le consentement écrit préalable de Tipaw Les professionnels s'engagent, sur simple demande de Tipaw ou des personnes concernées par les données à caractère personnel, à transmettre, corriger, mettre à jour, effacer, transférer ou limiter par écrit toutes les données à caractère personnel.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L'utilisation de notre Site et de son contenu ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci, y compris sur le software de Tipaw et tous les codes. Par « droit de propriété intellectuelle », on entend le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle et autres droits matériels sur le contenu du site. Tout contenu, y compris les marques de tiers, les dessins/modèles et les droits de propriété intellectuelle cités ou affichés sur le Site Web sont protégés par la propriété intellectuelle et les lois nationales et d'autres dispositions de traités internationaux. Vous pouvez utiliser le contenu expressément autorisé par Tipaw et/ou ses donneurs de licence tiers. Toute reproduction ou redistribution du contenu énuméré ci-dessus est interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Sans aucune restriction de ce qui précède, la copie et l'utilisation des éléments énumérés ci-dessus vers un autre serveur, l'emplacement ou le soutien à la publication, la reproduction ou la distribution sont strictement interdits. Toutefois, vous êtes autorisé à faire une copie aux fins de visualisation du contenu pour votre usage personnel.

En plus des droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus, le « Contenu » est défini comme tout graphisme, toute photographie, y compris toute image, son, musique, vidéo, audio ou texte sur disponible sur le Site Web. Tipaw essaie de faire en sorte que les informations présentes sur le Site Web soient exactes et complètes. Tipaw ne peut pas promettre que le contenu toujours soit exact et dépourvu d'erreur. Tipaw ne peut pas non plus promettre que les aspects fonctionnels du Site Web ou du contenu soient exempts d'erreurs, ou encore que le contenu ou le serveur qui le rend disponible soit exempt de virus ou d'autres éléments nuisibles. Nous recommandons toujours aux utilisateurs du net de s'assurer qu'ils disposent bien de logiciels antivirus à jour.

Les opinions personnelles exprimées par les Client Tipaw pros dont nous vendons les services, ou de toute autre partie tierce à qui nous sommes associés, ne correspondent pas nécessairement à celles de Tipaw et nous ne supportons aucune responsabilité quant à ces opinions exprimées dans les médias.

Article 13 : Responsabilité

Les « Éleveurs » et « Clients », et « Adoptant » reconnaissent et acceptent que toutes les obligations dont Tipaw est débiteur sont exclusivement des obligations de moyens et que Tipaw n'est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Les relations contractuelles prendront automatiquement fin en cas de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de Tipaw.

Tipaw se réserve le droit de choisir de quelle façon elle publie les professionnels canins. Tipaw héberge sur son site un contenu fourni par le Client Tipaw pro. Il n'édite aucunement le contenu et ne pourrait être déclaré responsable de celui-ci, s'il s'avère que celui-ci est erroné ou illicite. Seuls les numéros de GSM, adresses e-mail et URL seront automatiquement supprimés

Au sein de l'union européenne, les chiens peuvent être importés sous trois conditions : (1) Être pucé (ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et demeure clairement lisible) (2) Être vacciné contre la rage (antirabique) (3) Être accompagné d'un passeport européen pour animaux de compagnie en cours de validité

Pour les chiens vendus en France, les éleveurs sont tenus d'être en conformité avec le droit français pour l'importation de chiens en France : Le chien doit (1) Être pucé (ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et demeure clairement lisible) (2) Être vacciné contre la rage (antirabique) (3) Être accompagné d'un passeport européen pour animaux de compagnie en cours de validité (4) être âgé de 15 semaines.

Pour les chiens vendus en Belgique ; les éleveurs sont tenus d'être en conformité avec le droit belge pour l'importation de chiens en Belgique : 1) Être pucé (ou tatoué si le tatouage a été effectué avant le 3 juillet 2011 et demeure clairement lisible) (2) Être vacciné contre la rage (antirabique) (3) Être accompagné d'un passeport européen pour animaux de compagnie en cours de validité (Ce passeport doit contenir les données d'identification de l'animal et de son propriétaire.)

Pour les chiens vendus aux Pays-Bas; les éleveurs sont tenus d'être en conformité avec le droit néerlandais pour l'importation de chiens aux Pays-Bas : Le chien doit (1) être âgé d'au moins 15 semaines (2) vacciné depuis ses 12 semaines (3) être amené aux Pays-Bas après les vaccins procurés à ses 12 semaines.

Les informations susmentionnées n'engagent pas Tipaw. En cas d'exportation d'un chien, l'éleveur est le seul responsable de la conformité avec le droit du pays de destination.

Lorsqu'un visiteur ne se crée pas un compte utilisateur, le site web est uniquement informatif. Tipaw ne peut donc être tenu responsable des conséquences de cette visite.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, nos autres politiques et procédures sont régies par le droit belge et interprétées conformément à celui-ci. L'application de la Convention de Vienne est expressément exclue.

Tous les litiges en lien ou découlant des offres de Flipaw ou des accords conclus avec elle sont soumis aux Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.